Impact de la transposition de la Directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 sur les référentiels de Sise-eaux
- La transposition de la Directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des EDCH s’est accompagnée de la publication de textes réglementaires, dont certains ont amené à procéder à des mises à jour sur les référentiels de Sise-eaux, notamment :
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
- Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette
- Vous trouverez ci-dessous 2 notes précisant ces mises à jour, accompagnées d'un tableau actualité des paramètres de Sise-eaux
- Vous trouverez également ci-dessous la liste de tous les textes réglementaires parus dans le cadre de cette transposition
(NB : CD : eau de source conditionnée / PO : eau conditionnée rendue potable par traitement)
Traitement des dossiers de demandes d'agrément
- La publication de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a acté le transfert à l'Anses de missions jusqu’alors dévolues à l’État et notamment celle de la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses d’eau.
- L’Anses est, depuis le 1er mars 2021, l’autorité compétente pour l’instruction et la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques.
- L’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux a été modifié en ce sens par l’arrêté du 25 février 2021.
- Voir la Lettre d'information numéro 10 ci-dessous aux laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Cette lettre d’information rédigée conjointement avec l’Anses porte sur les évolutions apportées à l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Cette évaluation technique repose actuellement sur la portée d’accréditation du laboratoire et de son activité, l’évaluation de ses performances techniques et l’examen de ses essais inter laboratoires et actions correctives le cas échéant.
La réglementation sur ces modalités d’agrément a été révisée en début d'année 2019 pour tenir compte des nouvelles directives européennes en matière d’eau potable et inclure les dispositions établies par le Laboratoire d'Hydrologie de Nancy.
Un système d’informations, SISE-AGRELAB permet de gérer tout le processus de saisie et d’informations.
A partir de 2017, SISE-AGRELAB a été transféré à l’Anses pour en assurer la gestion informatique et les évolutions futures en concertation avec toutes les parties prenantes.
Responsable : Romain Méhut (romain.mehut@anses.fr)