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Réglementation
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Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Règlement (UE) n°202/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
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Documents : Eaux minérales naturelles
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Documents : Eaux de loisirs
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Règlement (UE) n° 1183/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 portant modification et rectification du règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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Lettre d'information n°3 du Réseau des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux
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